Information complémentaire

Compétence fédérale

ATTENTION !

Le secteur d’activité de l’entreprise détermine si celle-ci est de compétence fédérale ou provinciale, et non son

incorporation. Même si une entreprise est incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elle

n’est pas nécessairement une entreprise de compétence fédérale et peut être soumise aux lois provinciales.

Toutefois, si votre entreprise œuvre dans l’un des domaines suivants, elle est probablement de compétence fédérale :

Source : Ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industries et entreprises sous règlementation fédérale Lien externe

En cas de doute, consultez un conseiller juridique.

Secteur d’activité

Les secteurs et sous-secteurs d’activité réfèrent au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Sa structure comprend des secteurs (codes à 2 chiffres), des sous-secteurs (codes à 3 chiffres), des groupes (codes à 4 chiffres) et des classes (codes à 5 chiffres).

Dans un souci de simplicité, la DEMES ne comprend que deux questions relatives aux secteurs et aux sous-secteurs d’activité.

Vous devez sélectionner dans le menu déroulant de la Déclaration les noms des secteurs et sous-secteurs, et non leur numéro.

Consultez le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007 Lien externe afin de raffiner votre recherche d'informations si vous avez des doutes quant aux choix disponibles.

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Début des activités

Pour déterminer la date du début des activités de votre entreprise, cette dernière doit avoir dépassé le stade de projet.

Le début des activités d’une entreprise correspond donc au début de ses activités économiques. C’est le moment où les moyens deviennent suffisamment organisés pour atteindre la fin recherchée par l’exploitation de cette entreprise. Le fait d’avoir entrepris certaines démarches, comme la réalisation d’une étude de marché ou l’achat d’une bâtisse, n’est pas suffisant pour affirmer que l’entreprise a commencé ses activités. Il faut qu’il y ait un effort sérieux pour commencer réellement l’exploitation de l’entreprise. Les éléments constituant l’entreprise (les moyens et les ressources) doivent être suffisamment structurés et organisés pour générer une activité économique.

Dans le cas d’une entreprise de compétence fédérale qui modifie ses activités et devient de compétence provinciale, le début de ses activités correspond au début des activités de compétence provinciale.

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Personnes salariées

Une personne salariée est toute personne physique qui effectue un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur, moyennant une rémunération, notamment les personnes à temps plein, à temps partiel, occasionnelles, permanentes, saisonnières ou temporaires, et les personnes salariées absentes pour diverses raisons (maladie, maternité, accident de travail…).

Certaines personnes ne sont pas considérées comme des personnes salariées au sens de la Loi. De ce fait, elles ne doivent pas être calculées dans le nombre de personnes salariées de l’entreprise. Il s’agit:

Pour obtenir plus de détails, consultez la section portant sur la notion de personne salariée Lien externe  du Guide pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

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Mode de calcul

Mode de calcul :

Si, dans une même entreprise, des groupes de personnes salariées sont rémunérés à des intervalles de paie différents, les opérations décrites précédemment doivent être effectuées pour chacun des groupes en additionnant ensuite les résultats obtenus.

Malgré tout changement du nombre de personnes salariées par la suite, l’entreprise demeure assujettie à la Loi et l’employeur conserve les mêmes obligations.

Si votre entreprise comptait moins de 10 personnes salariées au cours de sa période de référence, vous devez vérifier annuellement la taille de votre entreprise en calculant la moyenne du nombre de personnes salariées au cours de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et ce, à compter de l’année civile 2008. Les entreprises deviennent assujetties à la Loi le 1er janvier de l’année suivant l’année civile où elles atteignent une moyenne de 10 personnes salariées ou plus.

Pour obtenir plus de détails, consultez la section portant sur le mode de calcul Lien externe  du Guide pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

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Date de l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale

Pour obtenir plus de détails, consultez les publications portant sur l’affichage des résultats d’une démarche d’équité salariale Lien externe pour les entreprises qui comptent de 10 à 49 personnes salariées, ou la 1re série d’affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale Lien externe et la 2e série d’affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale Lien externe pour les entreprises qui comptent 50 personnes salariées et plus.

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Date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale

La date de l’affichage des résultats est le premier jour de l’affichage de la dernière évaluation du maintien de l’équité salariale réalisée au sein de votre entreprise.

Si vous avez réalisé plusieurs évaluations du maintien de l’équité salariale, il s’agit de la date du premier jour de l’affichage de la dernière évaluation du maintien réalisée dans votre entreprise.

Pour obtenir plus de détails, consultez la publication portant sur l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien Lien externe.