Information complémentaire

Toutefois, si votre entreprise œuvre dans l’un des domaines suivants, elle est probablement de compétence fédérale :

• Les banques;
• Les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
• Les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
• Les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
• Les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
• Les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
• La radiodiffusion et la télédiffusion;
• Les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences;
• Les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium;
• Les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressource naturelle;
• De nombreuses activités des Premières nations;
• La plupart des sociétés d’État fédérales;
• Les entreprises privées qui sont nécessaires à l’application d’une loi fédérale.

Source : Ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industries et entreprises sous règlementation fédérale 

En cas de doute, consultez un conseiller juridique.

Les secteurs et sous-secteurs d’activité réfèrent au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Sa structure comprend des secteurs (codes à 2 chiffres), des sous-secteurs (codes à 3 chiffres), des groupes (codes à 4 chiffres) et des classes (codes à 5 chiffres).

Dans un souci de simplicité, la DEMES ne comprend que deux questions relatives aux secteurs et aux sous-secteurs d’activité.

Vous devez sélectionner dans le menu déroulant de la Déclaration les noms des secteurs et sous-secteurs, et non leur numéro.

Consultez le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007  afin de raffiner votre recherche d'informations si vous avez des doutes quant aux choix disponibles.

Pour déterminer la date du début des activités de votre entreprise, cette dernière doit avoir dépassé le stade de projet.

Le début des activités d’une entreprise correspond donc au début de ses activités économiques. C’est le moment où les moyens deviennent suffisamment organisés pour atteindre la fin recherchée par l’exploitation de cette entreprise. Le fait d’avoir entrepris certaines démarches, comme la réalisation d’une étude de marché ou l’achat d’une bâtisse, n’est pas suffisant pour affirmer que l’entreprise a commencé ses activités. Il faut qu’il y ait un effort sérieux pour commencer réellement l’exploitation de l’entreprise. Les éléments constituant l’entreprise (les moyens et les ressources) doivent être suffisamment structurés et organisés pour générer une activité économique.

Dans le cas d’une entreprise de compétence fédérale qui modifie ses activités et devient de compétence provinciale, le début de ses activités correspond au début des activités de compétence provinciale.

Une personne salariée est toute personne physique qui effectue un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur, moyennant une rémunération, notamment les personnes à temps plein, à temps partiel, occasionnelles, permanentes, saisonnières ou temporaires, et les personnes salariées absentes pour diverses raisons (maladie, maternité, accident de travail…).

Certaines personnes ne sont pas considérées comme des personnes salariées au sens de la Loi. De ce fait, elles ne doivent pas être calculées dans le nombre de personnes salariées de l’entreprise. Il s’agit:

• Des cadres supérieurs;
• De certain(e)s étudiant(e)s;
• Des stagiaires en formation professionnelle;
• Des participant(e)s à un programme d’aide à l’emploi;
• Des policiers/policières ou des pompiers/pompières;
• De certains travailleurs ou certaines travailleuses autonomes;
• Des stagiaires dans un cadre d’intégration professionnelle prévu à l’article 61 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, lorsque les données utilisées pour calculer la taille de l’entreprise sont antérieures au 17 décembre 2004.

Pour obtenir plus de détails, consultez la section portant sur la notion de personne salariée   du Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

Mode de calcul :

• Additionnez, pour chaque période de paie, le nombre de personnes salariées inscrites sur le registre au cours des 12 mois de la période de référence;
• Divisez la somme obtenue par le nombre de périodes de paie que comptent les 12 mois de la période de référence.

Si, dans une même entreprise, des groupes de personnes salariées sont rémunérés à des intervalles de paie différents, les opérations décrites précédemment doivent être effectuées pour chacun des groupes en additionnant ensuite les résultats obtenus.

Malgré tout changement du nombre de personnes salariées par la suite, l’entreprise demeure assujettie à la Loi et l’employeur conserve les mêmes obligations.

Si votre entreprise comptait moins de 10 personnes salariées au cours de sa période de référence, vous devez vérifier annuellement la taille de votre entreprise en calculant la moyenne du nombre de personnes salariées au cours de l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre, et ce, à compter de l’année civile 2008. Les entreprises deviennent assujetties à la Loi le 1^er janvier de l’année suivant l’année civile où elles atteignent une moyenne de 10 personnes salariées ou plus.

Pour obtenir plus de détails, consultez la section portant sur le mode de calcul   du Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

• Pour une entreprise qui compte entre 10 et 49 personnes salariées :
  la date de l’affichage des résultats est le premier jour de l’affichage.
• Pour une entreprise qui compte 50 personnes salariées ou plus :
  la date de l’affichage des résultats est le premier jour de l’affichage des étapes 3 et 4 du programme d’équité salariale. 
  Si vous avez réalisé plusieurs programmes d’équité salariale, il s’agit de la date du premier jour de l’affichage des étapes 3 et 4 du dernier programme établi.
  • Un programme d’équité salariale comprend 4 étapes qui permettent de corriger dans votre entreprise la discrimination systémique fondée sur le sexe et de vérifier si des ajustements salariaux sont nécessaires.
  • La réalisation des étapes 3 et 4 vous permet de confirmer et d’annoncer aux personnes salariées la fin du programme d’équité salariale en procédant à l’affichage des résultats de ces étapes :
    • Étape 3 : L’évaluation de l’ensemble des catégories d’emplois féminines et masculines, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
    • Étape 4 : La détermination des modalités de versement des ajustements salariaux.

Pour obtenir plus de détails, consultez la section portant sur l’affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale   du Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

La date de l’affichage des résultats est le premier jour de l’affichage de la dernière évaluation du maintien de l’équité salariale réalisée au sein de votre entreprise.

Si vous avez réalisé plusieurs évaluations du maintien de l'équité salariale, il s’agit de la date du premier jour de l’affichage de la dernière évaluation du maintien réalisée dans votre entreprise.

Pour obtenir plus de détails, consultez la section portant sur l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien   du Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.