Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

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IMPORTANT

Depuis le 24 octobre 2019, le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) a été modifié. Dorénavant, les employeurs doivent produire la DEMES à la fréquence suivante :

  • Annuellement jusqu’à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise;
  • Par la suite, les employeurs doivent produire la déclaration lorsqu’ils réalisent l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise. Lorsqu’ils attestent avoir réalisé leur évaluation du maintien, ils sont exemptés de produire la déclaration jusqu’à leur prochaine évaluation du maintien.

Il est à noter que les employeurs visés par le Règlement demeurent les mêmes.

Avant de commencer

L'obligation de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) est distincte de celles de réaliser un exercice initial d'équité salariale et d'en évaluer le maintien.

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Information générale sur la DEMES

Qui doit produire la DEMES?

  • Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente*
    À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur l'équité salariale dans sa dernière déclaration devra produire une DEMES.
  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques*, peu importe leur taille 
  • Le Conseil du trésor. 

* Pour modifier vos informations au registre des entreprises ou au fichier des autorités publiques, vous devez vous adresser au Registraire des entreprises du Québec. Les changements seront pris en compte pour la déclaration suivante. 

À quelle fréquence produire la DEMES?

Ces employeurs doivent produire la déclaration annuellement jusqu’à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise.

Par la suite, les employeurs doivent produire la déclaration lorsqu’ils réalisent l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise. Lorsqu’ils attestent avoir réalisé leur évaluation du maintien, ils sont exemptés de produire la déclaration jusqu’à leur prochaine évaluation du maintien.

Les employeurs qui ne déclarent pas avoir réalisé leur évaluation du maintien, alors qu’ils auraient dû l’avoir faite, doivent continuer de produire la déclaration annuellement jusqu’à ce qu'ils déclarent l’avoir réalisée.

Quand produire la DEMES?

Les délais pour produire la DEMES sont les suivants :

  • Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente :
    • même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour annuelle du dossier de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises.
  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille, et le Conseil du trésor :
    • le 1er septembre.

En vertu de la Loi, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé.

Pourquoi produire la DEMES?

  • Il s’agit d’une obligation légale en vertu du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d’équité salariale.
  • À défaut de produire la Déclaration, l'employeur commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $ en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale Lien externe

Quels sont les objectifs poursuivis par la DEMES? 

La Déclaration permet à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de :

  • Connaître le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec
  • Cibler ses interventions de soutien et de vérification dans les entreprises. 

Comment doit-on remplir la DEMES? 

  • En ligne seulement à l’aide du formulaire prévu à cette fin.
  • Mises en garde techniques :
    • Après un délai d'inactivité de 30 minutes consécutives, la Déclaration se ferme automatiquement et toutes vos données seront perdues. 
    • Vous ne pouvez pas enregistrer les données de votre déclaration en cours d'utilisation.
    • Après que votre déclaration ait été transmise électroniquement, imprimez-la ou téléchargez-la afin de la sauvegarder. 
    • Il est recommandé de quitter votre déclaration en cliquant sur « Fermer la session » en haut à droite ou sur « Terminer »  en bas à droite.
    • Si vous avez commis des erreurs, vous pouvez produire une nouvelle déclaration en accédant de nouveau à la dernière déclaration que vous avez transmise. 

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Renseignements requis pour remplir la DEMES

1.

Le numéro d’entreprise du Québec Lien externe (NEQ) de votre entreprise.

2.

Les réponses aux questions portant sur les sujets suivants :

Veuillez noter que de par leur nature, les informations déclarées au contenu de la DEMES ne sont pas confidentielles et sont accessibles aux personnes qui en feraient la demande.

3.

Votre code clicSÉQUR express ou clicSÉQUR-Entreprises.

  • Le code d’accès clicSÉQUR express
    • Si vous n’avez pas ce code d’accès ou que vous l’avez oublié, vous devez en faire la demande auprès du service à la clientèle de clicSÉQUR express Lien externe.

OU

  • Le code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises
    • Si vous ne possédez pas ce code, vous devez d’abord vous inscrire à clicSÉQUR-Entreprises Lien externe.
    • Si vous êtes déjà inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, vous devez vous inscrire au service en ligne Équité salariale dans la section « Inscription à des services offerts par un ministère ou organisme » du Menu Administrateur de clicSÉQUR-Entreprises. Pour ce faire, vous devez d’abord accéder à votre compte clicSÉQUR-Entreprises Lien externe

Pour obtenir plus d’information concernant clicSÉQUR-Entreprises ou clicSÉQUR express, consultez le site de clicSÉQUR Lien externe.

Exemple d'une déclaration remplie

Voici un exemple d’une déclaration remplie Lien externe. Il se peut que les questions qui vous seront posées lorsque vous produirez votre déclaration soient différentes de celles figurant dans cet exemple, puisque la  situation de chaque entreprise est différente.

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Pour accéder à la DEMES

Commencez avec clicSÉQUR express ou Commencez avec clicSÉQUR-Entreprises

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Configuration informatique requise

Votre poste de travail doit correspondre à la configuration minimale suivante

  • Microsoft® Internet Explorer, version 8 ou plus récente pour Microsoft® Windows®, version XP ou suivante
  • Navigateur Mozilla Firefox®, version 15 ou plus récente pour Microsoft® Windows®, version XP ou suivante
  • Fonction JavaScript® activée
  • Témoins de session (cookies) acceptés
  • Version 6.1 ou suivante du logiciel Adobe Reader® Lien externe.

Notez que l'environnement Macintosh n'est pas supporté.

Pour garantir la sécurité des données transmises par Internet, nous vous recommandons d'utiliser la version la plus récente de ces navigateurs­.

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