Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Avant de commencer

L'obligation de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) est distincte de celles de réaliser un exercice d'équité salariale et d'évaluer le maintien.

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Information générale sur la DEMES

Qui doit produire la DEMES?

  • Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus l’année précédente*
    À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 6 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur l'équité salariale dans sa dernière déclaration devra produire une DEMES chaque année.
  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques*, peu importe leur taille 
  • Le Conseil du trésor. 

* Pour modifier vos informations au registre des entreprises ou au fichier des autorités publiques, vous devez vous adresser au Registraire des entreprises du Québec. Les changements seront pris en compte pour la DEMES de l’année suivante. 

Pourquoi produire la DEMES?

Quels sont les objectifs poursuivis par la DEMES? 

La Déclaration permet à la Commission de l’équité salariale de :

  • Connaître le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec
  • Cibler ses interventions de soutien et de vérification dans les entreprises. 

Quand produire la DEMES? 

L'employeur doit produire sa déclaration chaque année :

  • Qu’il ait ou non réalisé l’exercice d’équité salariale ou l’évaluation du maintien dans son entreprise
  • Qu’il ait ou non à apporter des modifications à sa déclaration précédente.

Les délais pour produire la DEMES sont les suivants : 

  • Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus l’année précédente :
    •  même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour annuelle du dossier de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises. 
  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille, et le Conseil du trésor : 
    • le 1er septembre de chaque année.

En vertu de la Loi, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé. 

Comment doit-on remplir la DEMES? 

  • En ligne seulement à l’aide du formulaire prévu à cette fin.
  • Mises en garde techniques :
    • Après un délai d'inactivité de 30 minutes consécutives, la Déclaration se ferme automatiquement et toutes vos données seront perdues. 
    • Vous ne pouvez pas enregistrer les données de votre déclaration en cours d'utilisation.
    • Après que votre déclaration ait été transmise électroniquement, imprimez-la ou téléchargez-la afin de la sauvegarder. 
    • Il est recommandé de quitter votre déclaration en cliquant sur « Fermer la session » en haut à droite ou sur « Terminer »  en bas à droite.
    • Si vous avez commis des erreurs, vous pouvez produire une nouvelle déclaration en accédant de nouveau à la dernière déclaration que vous avez transmise. 

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Renseignements requis pour remplir la DEMES

1.

Le numéro d’entreprise du Québec Lien externe (NEQ) de votre entreprise.

2.

Les réponses aux questions portant sur les sujets suivants :

3.

Votre code clicSÉQUR express ou clicSÉQUR-Entreprises.

  • Le code d’accès clicSÉQUR express
    • Si vous n’avez pas ce code d’accès ou que vous l’avez oublié, vous devez en faire la demande auprès du service à la clientèle de clicSÉQUR express Lien externe.

OU

  • Le code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises
    • Si vous ne possédez pas ce code, vous devez d’abord vous inscrire à clicSÉQUR-Entreprises Lien externe en accédant à la page de Revenu Québec.
    • Si vous êtes déjà inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, vous devez vous inscrire au service en ligne Équité salariale Lien externe dans la section « Inscription à des services offerts par un ministère ou organisme » du Menu Administrateur de clicSÉQUR-Entreprises.

Pour obtenir plus d’information concernant l’inscription à clicSÉQUR-Entreprises et au service en ligne Équité salariale, consultez l’Aide-mémoire pour l’inscription à clicSÉQUR-Entreprises E ou le Guide d'inscription et d'utilisation de clicSÉQUR-Entreprises E.

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Exemple d'une déclaration remplie

Voici un exemple d’une déclaration remplie Fichier PDF. Il se peut que les questions qui vous seront posées lorsque vous produirez votre déclaration soient différentes de celles figurant dans cet exemple, puisque la  situation de chaque entreprise est différente.

Pour accéder à la DEMES

Commencez avec clicSÉQUR express ou Commencez avec clicSÉQUR-Entreprises

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Configuration informatique requise

Votre poste de travail doit correspondre à la configuration minimale suivante

  • Microsoft® Internet Explorer, version 8 ou plus récente pour Microsoft® Windows®, version XP ou suivante
  • Navigateur Mozilla Firefox®, version 15 ou plus récente pour Microsoft® Windows®, version XP ou suivante
  • Fonction JavaScript® activée
  • Témoins de session (cookies) acceptés
  • Version 6.1 ou suivante du logiciel Adobe Reader® Lien externe.

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