Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale est une obligation distincte de l'obligation de réaliser un exercice d'équité salariale et d'évaluer le maintien.

La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale permettra à la Commission de l’équité salariale :

D’obtenir des données sur le niveau d’avancement de l’application de la Loi sur l’équité salariale;
De cibler ses interventions de vérification dans les entreprises.

Tous les employeurs dont l’entreprise compte 6 personnes salariées ou plus doivent produire une déclaration annuellement, comme stipulé dans le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
Que l’employeur ait ou non à réaliser un exercice d’équité salariale ou une évaluation du maintien dans l’année en cours, il doit tout de même produire une déclaration annuellement.
À défaut de produire une déclaration pour son entreprise, l’employeur commet une infraction et est passible d’une amende (article 115 de la Loi sur l’équité salariale).

Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de votre entreprise;
Le code d’accès clicSÉQUR express.

Si vous n’avez pas ce code d’accès ou que vous l’avez oublié, vous devez en faire la demande auprès du service à la clientèle de clicSÉQUR express.

OU
Le code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises.

Si vous possédez déjà ce code, vous devez vous inscrire au service en ligne de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale avant de commencer à produire votre déclaration.

Si vous ne possédez pas ce code, vous devez d’abord accéder à la page d’inscription à clicSÉQUR-Entreprises de Revenu Québec pour en obtenir un. Par la suite, vous devrez vous inscrire au service en ligne de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale avant de commencer à produire votre déclaration.
Si votre entreprise est de compétence fédérale ou provinciale;
Le secteur d’activité de votre entreprise;
La date du début des activités de votre entreprise;
Le nombre de personnes salariées de votre entreprise selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale;
La date de l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale, s’il y a lieu;
La date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, s’il y a lieu.

Revenu Québec est responsable de l’hébergement technologique de la déclaration en ligne. Cependant, la Commission de l’équité salariale est l’unique détentrice des renseignements que vous fournissez dans votre déclaration.
Dès que vous commencez à remplir votre déclaration, cette dernière sera automatiquement fermée et vos données seront perdues s’il y a un délai d’inactivité de 30 minutes consécutives.
Il est impossible d’enregistrer votre déclaration en cours d’utilisation. Vous pouvez cependant imprimer chaque page après y avoir inscrit vos réponses afin de recommencer votre travail ultérieurement.
Par ailleurs, une fois que la déclaration est transmise électroniquement, vous pouvez l'imprimer ou la télécharger pour la sauvegarder.
Le processus de déclaration suit un parcours adapté à la situation de chaque entreprise. Si des modifications sont apportées dans une déclaration en cours, il est possible que vous deviez remplir de nouveau certains champs d’entrée de données.

Pour obtenir plus d’information au sujet de l’exercice d’équité salariale, vous pouvez consulter le Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien.

Pour remplir la déclaration, votre poste de travail doit correspondre à la configuration minimale suivante :

Système d'exploitation Microsoft® Windows®, version XP ou suivantes;
Navigateur Microsoft® Internet Explorer®, version 6.0 ou plus récente, ou Mozilla Firefox®, version 3.0 ou plus récente;
Fonction JavaScript® activée;
Témoins de session (cookies) acceptés;
Version 6.1 ou suivante du logiciel Adobe Reader®.

Notez que l'environnement Macintosh n'est pas supporté.

Vous possédez tous les renseignements pertinents. Êtes-vous prêt?