• Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus l’année précédente* 
• Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques*, peu importe leur taille 
• Le Conseil du trésor. 

* Pour modifier vos informations au registre des entreprises ou au fichier des autorités publiques, vous devez vous adresser au Registraire des entreprises du Québec. Les changements seront pris en compte pour la DEMES de l’année suivante. 

• Il s’agit d’une obligation légale en vigueur depuis le 1^er mars 2011 en vertu du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d’équité salariale . 
• À défaut de produire la Déclaration, l'employeur commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $ en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale . 

La Déclaration permet à la Commission de l’équité salariale de :

• Connaître le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec
• Cibler ses interventions de soutien et de vérification dans les entreprises. 

L'employeur doit produire sa déclaration chaque année :

• Qu’il ait ou non réalisé l’exercice d’équité salariale ou l’évaluation du maintien dans son entreprise
• Qu’il ait ou non à apporter des modifications à sa déclaration précédente.

Les délais pour produire la DEMES sont les suivants : 

• Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus l’année précédente :
  •  même délai que celui accordé pour effectuer la mise à jour annuelle du dossier de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises. 
• Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille, et le Conseil du trésor : 
  • le 1^er septembre de chaque année.

En vertu de la Loi, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé. 

• En ligne seulement à l’aide du formulaire prévu à cette fin.
• Mises en garde techniques :
  • Après un délai d'inactivité de 30 minutes consécutives, la Déclaration se ferme automatiquement et toutes vos données seront perdues. 
  • Vous ne pouvez pas enregistrer les données de votre déclaration en cours d'utilisation.
  • Après que votre déclaration ait été transmise électroniquement, imprimez-la ou téléchargez-la afin de la sauvegarder. 
  • Si vous avez commis des erreurs, vous pouvez produire une nouvelle déclaration en accédant de nouveau à la dernière déclaration que vous avez transmise. 

1.

Le numéro d’entreprise du Québec  (NEQ) de votre entreprise.

2.

Les réponses aux questions portant sur les sujets suivants :

• Le domaine de compétence de l’entreprise, c’est-à-dire si elle relève de la compétence fédérale ou provinciale
• Le secteur d’activité de l’entreprise
• La date du début des activités de l’entreprise
• Le nombre de personnes salariées de l’entreprise selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale
• La date de l’affichage des résultats de l’exercice d'équité salariale, s'il y a lieu
• La date de l’affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l’équité salariale, s'il y a lieu.

3.

Votre code clicSÉQUR express ou clicSÉQUR-Entreprises.

• Le code d’accès clicSÉQUR express
  • Si vous n’avez pas ce code d’accès ou que vous l’avez oublié, vous devez en faire la demande auprès du service à la clientèle de clicSÉQUR express .
  • Si vous avez ce code d’accès, cliquez sur le bouton à droite pour commencer :

OU

• Le code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises
  • Si vous ne possédez pas ce code, vous devez d’abord vous inscrire à clicSÉQUR-Entreprises  en accédant à la page de Revenu Québec.
  • Si vous êtes déjà inscrit à clicSÉQUR-Entreprises, vous devez vous inscrire au service en ligne Équité salariale dans la section « Inscription à des services offerts par un ministère ou organisme » du Menu Administrateur de clicSÉQUR-Entreprises.
  • Si vous êtes déjà inscrit au service en ligne Équité salariale dans clicSÉQUR-Entreprises,
    cliquez sur le bouton à droite pour commencer :